Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule

Domain Tracker (ci-après « le Service ») est un service d'abonnement en ligne édité par Domain Tracker, entrepreneur individuel, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France — SIREN 933 198 657 — contact@domain-tracker.fr. Il collecte, vérifie et met en forme les nouveaux noms de domaine en .fr publiés par l'Afnic (données publiques sous licence ouverte) ainsi que des données professionnelles publiquement accessibles, afin de les mettre à disposition de ses abonnés à des fins de prospection commerciale entre professionnels.

Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas.

L'utilisation du Service vaut acceptation des présentes conditions.

1. Compte, plans et quotas

• L'inscription crée un compte associé à une adresse email valide et un mot de passe confidentiel d'au moins 8 caractères. En acceptant les présentes conditions lors de l'inscription, vous confirmez utiliser le Service dans le cadre d'une activité professionnelle. Vous êtes responsable de toute activité sur votre compte.
• Chaque plan donne accès aux fonctionnalités et limites décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription : profondeur d'historique consultable, nombre de fiches par mois, nombre et taille des exports, fonctionnalités réservées.
• Une fiche désigne l'affichage des coordonnées (email, téléphone) d'un lead. Chaque fiche ouverte est décomptée une seule fois par mois civil, quel que soit le nombre de consultations. Un export avec coordonnées décompte une fiche par lead non encore ouvert dans le mois ; le nombre de fiches concernées est indiqué avant validation. L'ouverture d'un lead pour lequel aucune coordonnée ni information d'entreprise n'est disponible n'est pas décomptée.
• Les fiches non utilisées d'un plan payant sont reportées sur le mois suivant, dans la limite d'un mois de quota. Il n'y a pas de report le mois de la souscription ou d'un changement de plan. Les fiches ne sont ni remboursables ni cessibles.
• Avec le plan gratuit, les coordonnées sont affichées partiellement masquées.
• Lorsque le quota mensuel est atteint, les leads restent consultables sans leurs coordonnées jusqu'au mois suivant.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas d'utilisation abusive du Service (accès automatisé massif, revente des accès, comptes multiples, non-respect des obligations de l'article 5), après notification par email.

2. Tarifs, paiement et renouvellement

• Les prix sont ceux en vigueur sur la page Tarifs au jour de la souscription, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le montant débité est exactement le prix affiché.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Nous ne conservons pas vos données de carte.
• L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Il est reconduit automatiquement pour la même durée, et le prix correspondant est prélevé à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation dans les conditions de l'article 4. La date du prochain renouvellement est indiquée dans votre profil.
• L'abonnement annuel est réglé en une fois et correspond à dix mois (deux mois offerts par rapport au tarif mensuel). Un email vous rappelle l'échéance un à trois mois avant chaque renouvellement annuel, pour vous laisser le temps de résilier si vous le souhaitez.
• Changement de plan. Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis la page Tarifs. Le nouveau plan prend effet immédiatement. Le prix est calculé au prorata : la part non consommée de la période déjà payée est déduite du prix du nouveau plan, et le montant débité vous est indiqué avant confirmation. Si le changement dégage un solde en votre faveur (passage à un plan inférieur), ce solde est imputé sur vos échéances suivantes ; il n'est pas remboursé en numéraire, sauf disposition légale contraire. Si le paiement du changement est refusé, votre plan en cours est conservé.
• Nous pouvons modifier les tarifs à l'avenir ; tout changement vous est notifié par email au moins 30 jours avant son application à votre abonnement, et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.
• En cas d'échec d'un prélèvement, vous êtes prévenu par email et le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives. À défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte repasse au plan gratuit.
• Vos factures sont disponibles dans votre profil, rubrique « Gérer mon abonnement », ou sur demande à contact@domain-tracker.fr.

3. Essai et absence de droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le plan gratuit permet d'essayer le Service sans limite de durée avant toute souscription. L'accès au plan souscrit commence dès le paiement.

4. Résiliation

• Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne, depuis votre profil (rubrique « Gérer mon abonnement », sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe), ou en nous écrivant. Le motif de résiliation qui vous est demandé est facultatif ; il nous sert uniquement à améliorer le Service.
• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez votre plan jusqu'à cette date, puis votre compte repasse au plan gratuit. Aucun prélèvement n'est effectué après la résiliation.
• Tant que cette date n'est pas passée, vous pouvez annuler la résiliation au même endroit ; l'abonnement se poursuit alors normalement.
• Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
• Une confirmation vous est envoyée par email. Vous conservez l'usage des fichiers déjà exportés, dans le respect de l'article 5.

5. Obligations d'utilisation des données (important)

• Les leads fournis (emails, téléphones, coordonnées) sont des données professionnelles rendues publiques par leurs titulaires. Vous vous engagez à les utiliser uniquement à des fins de prospection commerciale entre professionnels, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Vous êtes responsable de traitement des opérations de prospection que vous menez.
• Toute prospection par email inclut un moyen de désinscription fonctionnel. Toute personne ayant exercé son droit d'opposition ne doit plus être contactée ; ses coordonnées sont retirées de nos résultats pour l'ensemble des abonnés.
• Il est interdit de revendre, louer ou diffuser à des tiers la base de données brute ou substantiellement extraite du Service. Les exports sont destinés à votre usage propre.
• Il est interdit de contourner les mesures de protection du Service (masquage des coordonnées, quotas, limites d'historique et d'export), de l'interroger par des moyens automatisés non autorisés, ou de créer plusieurs comptes à cette fin.

6. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Nous déployons des efforts raisonnables pour la fraîcheur et l'exactitude des données (sources : Afnic, sites publics des domaines, répertoire Sirene de l'INSEE), sans garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur de détection automatique. Nous ne sommes pas responsables des campagnes de prospection que vous menez ni de leur conformité.

Les fiches sont constituées automatiquement à partir de sources publiques. Il peut arriver qu'une information soit incomplète ou ne corresponde pas exactement à l'entreprise concernée ; nous vous invitons à la vérifier avant tout premier contact.

Sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

7. Données personnelles et cookies

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le Site utilise des cookies techniques strictement nécessaires à l'authentification et, seulement avec votre consentement, ceux de Google Ads (mesure de l'efficacité de nos annonces). L'audience est mesurée sans cookie avec GoatCounter. Ces réglages sont modifiables à tout moment avec le lien « Gérer les cookies » en bas de page. Nos sous-traitants principaux sont Stripe (paiement), Brevo (envoi des emails) et IONOS SE (hébergement).

8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à contact@domain-tracker.fr pour rechercher une solution amiable ; à défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.

9. Propriété de la base de données

La sélection, la structuration, la vérification et l'enrichissement des données constituent une base de données protégée. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, limité à la durée de l'abonnement pour la consultation, et sans limite de durée pour les fichiers régulièrement exportés, dans le respect de l'article 5.

10. Disponibilité du Service

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

11. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant cette date si vous la refusez.

12. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données personnelles en écrivant à support@domain-tracker.fr. Les données dont la conservation est imposée par la loi (facturation) sont conservées pour la durée légale.

13. Contact

Questions sur les présentes conditions : contact@domain-tracker.fr.